Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de la société], ci-après dénommée "ComptaBee" ou "le Prestataire", et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant, ci-après dénommé "le Client".

Article 2 - Description des services

ComptaBee propose un service de facturation en ligne permettant au Client de :

• Créer et gérer des factures et devis
• Gérer un portefeuille de clients
• Suivre les paiements et la trésorerie
• Générer des documents PDF professionnels
• Exporter ses données comptables

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement choisi.

Article 3 - Tarifs et plans d'abonnement

3.1 Plans disponibles

ComptaBee propose les plans d'abonnement suivants :

• Plan Gratuit : Accès limité aux fonctionnalités de base (5 factures/mois, 10 clients maximum).
• Plan Pro : Accès complet à toutes les fonctionnalités, nombre illimité de documents et clients.
• Plan Enterprise : Plan personnalisé pour les grandes entreprises avec support dédié.

3.2 Prix

Les prix sont affichés en Dirhams Marocains (MAD) ou en Euros (EUR) selon la localisation du Client, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de tarification du site.

3.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement d'abonnement. Le Client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement automatique
• Virement bancaire (pour les plans Enterprise)

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Prestataire informera le Client par email. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu. Les données seront conservées pendant 30 jours après suspension.

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la date de souscription pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique.

Article 6 - Droit de rétractation et résiliation

6.1 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client a commencé à utiliser le service pendant ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client en cas de violation des CGU, de défaut de paiement ou d'utilisation abusive du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 - Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas. Peuvent donner lieu à remboursement :

• L'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours
• Une indisponibilité majeure et prolongée du service imputable au Prestataire
• Un double prélèvement par erreur

Les demandes de remboursement doivent être adressées à [email protected].

Article 8 - Responsabilité

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données du fait du Client, ou de l'utilisation faite par le Client du service.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le service ComptaBee, incluant son interface, ses fonctionnalités et son code source, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : /politique-confidentialite

Article 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à [email protected]. Les demandes sont traitées dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.