Numérotation automatique des factures : ce que la loi marocaine impose

La numérotation d'une facture au Maroc répond à trois critères cumulatifs imposés par l'article 145 du Code Général des Impôts :

• Séquentielle : chaque facture reçoit un numéro dans une série unique, incrémentale. Pas de choix arbitraire du numéro.
• Chronologique : les numéros suivent l'ordre d'émission. La facture du 15 mars ne peut pas avoir un numéro inférieur à celle du 10 mars dans la même série.
• Continue : pas de trou dans la séquence. Si vous avez émis 0001, 0002 et 0003, la prochaine est obligatoirement 0004.

Ces trois règles sont cumulatives. Une numérotation séquentielle mais avec trous est non-conforme. Une numérotation continue mais non-chronologique (vous émettez la 0003 avant la 0002) l'est tout autant.

Concrètement, si vous tenez votre numérotation sur Excel, vous êtes responsable de vérifier ces trois règles à chaque facture. Une seule erreur et toute votre séquence est compromise. ComptaBee les applique automatiquement dès que vous générez un PDF.

La numérotation séquentielle n'est pas une lubie administrative. Elle a une fonction précise de contrôle fiscal : empêcher qu'un contribuable émette des factures "en double" pour un même client, ou qu'il dissimule des ventes en supprimant discrètement certaines factures.

Si les numéros sont tous présents et chronologiques, la DGI peut vérifier :

1. Que toutes les ventes sont déclarées (la séquence complète est visible).
2. Que la TVA collectée correspond au volume de factures émises.
3. Que les écritures comptables sont cohérentes avec les numéros (une écriture au journal des ventes FEC pour chaque facture émise).

Un trou dans la séquence signale potentiellement une facture émise puis cachée. La DGI peut alors demander des justifications, et si elles sont insuffisantes, reconstituer le chiffre d'affaires sur une base plus large. Les sanctions peuvent aller du simple redressement avec pénalités à la requalification fiscale complète.

La logique de numérotation dans ComptaBee est simple et robuste :

• Le brouillon est sans numéro. Vous le modifiez, le supprimez, le reprenez sans impact sur la séquence.
• À la génération du PDF, ComptaBee appelle la fonction interne generate_numero_facture qui retourne le prochain numéro libre. Cette fonction utilise un verrou de base de données pour garantir qu'aucune autre facture ne peut obtenir le même numéro en concurrence.
• Le numéro et la date d'émission sont enregistrés, et la facture bascule en statut verrouillé (is_locked = true). À partir de là, aucune modification n'est possible.
• Si vous supprimez une facture (soft delete), le numéro reste gardé dans la séquence. La suppression affecte la visibilité côté utilisateur, pas la continuité comptable.

Le format est personnalisable dans vos paramètres de facturation. Vous choisissez le préfixe (FAC, INV, F), le séparateur, le nombre de chiffres. La séquence elle-même est gérée par ComptaBee, en coordination avec l'ICE validé modulo 97 obligatoire sur chaque facture.

Certaines activités nécessitent plusieurs séries de facturation distinctes. Cas courants :

• Une société avec plusieurs activités : facturation par activité (services, ventes de marchandises, locations)
• Un freelance qui facture en MAD pour le Maroc et en EUR pour l'export : deux séries avec des préfixes différents
• Une entreprise multi-établissements : une série par établissement pour faciliter la comptabilité analytique

ComptaBee permet de configurer plusieurs séries, chacune avec son propre préfixe et sa propre séquence indépendante. Par exemple, FAC-2026-NNNN pour la série principale et EXP-2026-NNNN pour la série export. Chaque série est séquentielle et continue de son côté. Les deux sont conformes au CGI.

La DGI accepte les séries multiples tant que chacune respecte les trois règles (séquentielle, chronologique, continue). L'export FEC distingue les séries par le champ JournalCode si vous le souhaitez, ou les fusionne dans un même journal des ventes.

Vous avez généré un PDF avec une erreur : mauvais montant, mauvais client, TVA incorrecte. La facture est verrouillée, vous ne pouvez pas la modifier. C'est normal et c'est voulu : l'inaltérabilité est une obligation légale.

La solution correcte est l'avoir (note de crédit) :

1. Vous émettez un avoir lié à la facture, qui annule en tout ou partie le montant.
2. L'avoir a sa propre séquence (par exemple AV-2026-0001).
3. Si nécessaire, vous émettez une nouvelle facture avec les bons montants.
4. Les deux documents (facture + avoir) restent dans votre historique, conservés 10 ans.

C'est la procédure que votre comptable attend. C'est aussi celle que la DGI contrôle. En cas d'erreur, ne cherchez pas à modifier la facture, émettez un avoir.